Le diagnostic Loi Carrez est utilisé pour connaître la surface privative habitable d’un logement. Cette surface est très importante à savoir surtout dans les cas de copropriété. Si vous en avez entendu parler sans rien y comprendre, voici quelques pistes pour vous éclairer à propos du diagnostic loi Carrez.

Qu’entend-on par diagnostic loi Carrez ?

En vigueur depuis plus de vingt ans, la loi Carrez oblige à mentionner sur certains actes juridiques la surface qui appartient exclusivement au propriétaire. Appelée surface privative, elle est connue en effet grâce au diagnostic Loi Carrez. Elle est différente des surfaces communes qui appartiennent à l’ensemble des copropriétaires. Le diagnostic loi carrez impose le mesurage précis de la surface de la propriété et ses règles. Il est attesté par la remise d’un certificat loi carrez au propriétaire. Ce dernier est très important et doit figurer dans la liste des documents à joindre au dossier en cas de vente ou de location. S’il est absent, l’acquéreur a le droit de faire annuler la vente durant le mois qui suit la signature de l’acte notarié.

Comment se passe le mesurage Loi Carrez et le calcul de la surface ?

Le mesurage loi Carrez tient compte de la surface au plancher des pièces du domicile. Sont soustraits les espaces occupés par les murs ; les gaines ; les marches d’escalier ; les cloisons et les embrasures de fenêtres et de portes. Sont aussi exclus les caves, les garages et les parkings. Seules les surfaces avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,8 m sont prises en compte. Les lots de moins de 8 m² ne sont pas considérés non plus s’ils sont intégrés à l’habitat. Par contre, les espaces clos et couverts d’au moins 1,8 m sous plafond sont mesurés. Il s’agit entre autres du sous-sol, du grenier, de la véranda…

Qui peut effectuer le calcul d’une superficie Loi Carrez ?

Il n’y a aucune exigence à propos de qui doit réaliser le métrage, vous pouvez le faire vous-même. Pour faire le calcul, vous n’avez qu’à mesurer les pièces de votre maison une à une depuis l’intérieur des murs et cloisons. Une pièce de 4 m comme côté par exemple sera comptabilisée 16 m². Le piège peut se situer au niveau des pièces à prendre en compte. De plus, certaines d’entre elles peuvent être difficiles à mesurer. Et vous pouvez aussi vous tromper dans les calculs. Il serait donc plus responsable de faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Quelles sont les obligations et sanctions ?

Le certificat loi Carrez doit être joint à la promesse de vente. Autrement, si la surface loi Carrez n’est pas mentionnée sur l’acte de vente, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente. Ainsi, il a un mois à compter du jour de la conclusion de la vente pour le faire. Par ailleurs, une erreur dans le calcul de la superficie Carrez peut coûter chère. Si la surface indiquée dans l’acte de vente est supérieure à la vraie surface de plus de 5 %, il y a infraction. Et, l’acheteur a un an pour demander la révision du prix de vente. Par conséquent, il est mieux de confier le mesurage à un professionnel.